Conditions Générales de vente et mentions légales pour la France

 

I • COMMANDE Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

II • DÉLAI DE LIVRAISON Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ni le versement d’indemnités.

III • EXPÉDITIONS Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls de leur destinataire. Elles sont reconnues en bon état au départ, le transporteur est donc seul responsable des avaries ou manquants qui pourront se produire en cours de route. Il appartient au destinataire de faire directement, le cas échéant, toutes réserves utiles au transporteur dans les délais et formes prévus par la législation.

IV • RÉCLAMATIONS Toutes les réclamations, quel qu’en soit le motif, concernant en particulier des manquants, doivent être formulées à réception de la marchandise. Aucune réclamation quantitative ou qualitative ne pourra être retenue après le déchargement.

V• PAIEMENT Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, principal plus accessoires. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Les traites envoyées aux acheteurs doivent être retournées acceptées et domiciliées dans les 7 jours de leur envoi. Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance fixée, sauf report exprès accordé par le vendeur, et quel que soit le mode de paiement prévu, entraînera de plein droit et sans mise en demeure: • le calcul d’intérêts de retard sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, • l’exigibilité immédiate et sans formalités de toutes les sommes dues. Par ailleurs, les recouvrements par voie de contentieux donneront lieu, à titre de dommages et intérêts, à une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant de la somme due, indépendamment des frais judiciaires et légaux afférents. En cas de paiement partiel à la commande, celui-ci est un acompte sur le prix et ne peut être, en aucun cas, considéré comme arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement comptant au moment de la livraison si la situation financière de l’acheteur semble l’exiger (retard de paiement des précédentes factures, etc.). Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, fût-il litigieux. Aucune réclamation sur la qualité d’une marchandise n’est ainsi suspensive du paiement de celle-ci. Les paiements partiels s’imputeront par priorité sur les ventes les plus anciennes, même si l’acheteur déclare expressément quelle créance il entend acquitter.

VI • CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées, quel que soit le lieu où elles se trouvent, jusqu’au paiement intégral du prix de vente par l’acheteur, conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. En cas de non-paiement total ou partiel par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger la restitution aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchanciises impayées, détenues par l’acheteur. Les risques seront à la charge de l’acheteur dès la livraison de la chose vendue sous réserve de propriété. L’acheteur assurera les marchandises contre tous les risques qu’elles peuvent courir. L’acheteur veillera à ce que les marchandises soumises à une réserve de propriété restent identifiables dans ses entrepôts jusqu’au paiement complet rendant sans objet la clause de réserve de propriété. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. Quoi qu’il en soit, aucune vente ou mise à disposition ne peut intervenir sur ces marchandises sans accord préalable et écrit du vendeur. Toute revente impliquera le transfert de la clause de réserve de propriété sur la créance globale de l’acheteur.

VII • VENTE EN SUSPENSION DE T.V.A. Toute demande de facturation en suspension de T.V.A. devra être justifiée par l‘acheteur, au plus tard dans les 30 jours de l’expédition, par la remise d’une attestation d’achats en suspension de droits délivrés par les Services Fiscaux. Passé ce délai, la T.V.A. sera immédiatement facturée et exigible.

VIII • CLAUSES RÉSOLUTOIRES En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalités si bon semble au vendeur. La mise en jeu de cette clause ne peut. en aucun cas, entraîner une quelconque responsabilité vis-à-vis des tiers.

IX • ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du vendeur est compétent, quels que soient les conditions particulières de vente et le mocie de paiement même en cas d’appel de garantie et de pluralité de défendeurs.